Les droits de l’enfant c’est quoi ?

La Convention des Droits de l’Enfant (CDE) est entrée en vigueur en Suisse le 26 mars 1997. C’est un texte juridique qui fait partie du droit suisse, mais tous ses articles n’ont pas la même force. Certains droits peuvent être revendiqués directement par les enfants (ou leur représentant·e) devant un tribunal, comme

l’intérêt supérieur de l’enfant,
le droit à une éducation gratuite ou
le droit à la participation.

D'autres droits nécessitent que les autorités créent les conditions nécessaires pour les exercer, comme

l'accès à la santé et
à l'information.

Les droits de l’enfant s’appliquent à tous les enfants, dès la naissance. Certains droits sont immédiats et permanents : nom, nationalité, relations avec les parents, protection, non-discrimination, etc.

D'autres accompagnent l'évolution de l'enfant :

A partir de 4 ou 5 ans, un·e enfant peut être entendu·e par un tribunal ou une autorité, par exemple en cas de divorce des parents ou de mesure de placement. Il ou elle a le droit d’être entendu·e dans des conditions adaptées à son âge, et que sa parole soit prise en compte également en fonction de ses capacités.
A partir de 10 ans, en Suisse, l’enfant est responsable des délits ou des crimes qu’iel pourrait commettre. Il ou elle a le droit d’être traité·e par la justice des mineur·e·s qui est spécifique à son âge et dont les décisions doivent être plus éducatives que punitives.
A partir de 12 ans, l’enfant a le doit être entendu·e sur toutes les questions qui le concernent : famille, santé, éducation, loisirs, etc. Les tribunaux et les autorités doivent recueillir l’opinion de l’enfant. Si la décision prise est différente des souhaits exprimés par l’enfant, l’autorité doit expliquer pourquoi.
Dès 14 ans, les adolescent·e·s peuvent consentir seul·e·s à un acte médical (mais un accompagnement d'un·e des parents reste conseillé) .
Dès 16 ans, les adolescent·e·s ont la majorité sexuelle et disposent librement de leur corps. Le droit de vote est parfois accordé dès cet âge (en Suisse, dans le canton de Glaris, et en Autriche). L’adolescent·e a également le droit de déterminer ses choix religieux dès cet âge.

La majorité est atteinte à 18 ans, amenant avec elle tous les droits et les obligations de l’adulte.

Certains droits de l’enfant sont tellement importants qu’il faut examiner dans chaque situation s’ils sont respectés :

l’article 2 interdit toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la situation de fortune, les incapacités, etc. ;
l’article 3 souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants ;
l’article 12 reconnaît le droit de l’enfant à s’exprimer sur tous les sujets qui le concernent ;
dans plusieurs articles, la convention souligne que les enfants doivent être protégés.

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