Majorité sexuelle
Dernière modification le 23 juillet 2024
La majorité sexuelle est l’âge légal en dessous duquel une personne ne peut pas avoir de relation sexuelle avec une personne majeure. La personne majeure commettrait une infraction pénale et serait sanctionnée par la loi.
Le but recherché de la loi concernant la majorité sexuelle est de protéger les jeunes, de favoriser une prise de décision de consentement à un acte d'ordre sexuel sans contrainte et en accord avec leur degré de maturité.
La loi a pour but de protéger les jeunes contre des événements traumatisants et de leur garantir un développement serein. En effet, la loi estime que certains actes peuvent être traumatisants pour les jeunes.
Que dit la loi suisse ?
En Suisse, la majorité sexuelle est atteinte à 16 ans. En dessous de cet âge, les rapports sexuels sont légaux si la différence d’âge des deux partenaires est de moins de trois ans.
La loi considère que c'est à partir de 16 ans que les jeunes sont suffisamment matures pour avoir des relations sexuelles. Il est permis d'en avoir avant, mais seulement si la différence d'âge entre les partenaires (deux mineur·e·s ou bien un·e mineur·e et un·e majeur·e) ne dépasse pas trois ans. Si la différence d'âge est supérieure à trois ans, il y a infraction pénale, qui peut être dénoncée.
La loi s’étend au-delà de 16 ans et jusqu’à 18 ans, lorsqu’il y a entre deux partenaires une relation particulière d’autorité ou de confiance, comme la relation entre prof et élève, patron·ne et apprenti·e, prêtre, supérieur·e et inférieur·e dans une hiérarchie.
Un·e adulte qui commet un acte d'ordre sexuel avec un·e enfant ou l'incite à en commettre un risque d'être sévèrement puni. Il est interdit de rendre un·e enfant spectateur·trice ou auteur·e d’un tel acte.
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