Mandat de protection future

Réponses

• Par julie022006 (Fille / 2006 / Suisse, Valais) le 23 décembre 2021 à 18:16

  Coucou
  Le mandat de protection pour autrui concerne les parents qui souhaitent organiser, à l'avance, la défense des intérêts de leur enfant, majeur ou mineur, dès lors que celui-ci souffre d'une maladie ou d'un handicap déjà identifié (leur enfant relevant d'une mise sous protection juridique pour adulte en représentation, en référence à l'article 425 du Code Civil).

  Cette protection préventive permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de veiller sur le bien-être matériel, physique et moral de l'enfant, soit lorsque ses parents ne seront plus en capacité de s'occuper de lui, soit à leur décès.

  Son avantage est, notamment, de parer aux aléas du vieillissement de parents d'un enfant devenu majeur et en situation de handicap.

  Le mandat de protection future pour autrui doit être obligatoirement établi auprès d'un notaire (et non auprès du greffe des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité).
  A noter : le mandat de protection future pour autrui ne s'applique qu'à la majorité de l'enfant (sur la base d'une expertise réalisée par un médecin agréé par le procureur de la République et attestant de la nécessité que l'enfant, devenu majeur, soit représenté sur un plan juridique, comme c'est le cas pour une mesure de tutelle).

  Important : il faut différencier le mandat de protection pour autrui (présenté dans cette page) et le mandat de protection pour soi qui vise à anticiper sa propre protection juridique.

• Par hugor7 (Garçon / 2002 / France) le 24 décembre 2021 à 06:06

  Bonjour,
  Un mandat de protection future peut être classé aussi selon le bénéficiaire : le mandat de protection pour soi et le mandat de protection pour autrui.
  Le mandat de protection pour soi
  Le mandat de protection pour soi est un acte signé par une personne majeure ou une personne mineure émancipée. Ce signataire ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale.
  Le mandat de protection pour autrui
  Ce mandat pour autrui est souvent signé par les parents d’un enfant mineur ou majeur à leur charge. L’enfant en question doit présenter une altération de ses facultés l’empêchant ainsi d’exprimer sa volonté. Le mandat de protection pour autrui doit être rédigé sous forme notariée et il ne prendra effet qu’au décès des parents ou à partir du moment où ils seront incapables d’assurer leur mission.
  Voici un lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/mandat-de-protection-future/

• Par Summersay (Garçon / 2004 / Suisse, Genève) le 11 février 2024 à 16:32

  Bonjour, Un mandat de protection future peut être classé aussi selon le bénéficiaire : le mandat de protection pour soi et le mandat de protection pour autrui. Le mandat de protection pour soi Le mandat de protection pour soi est un acte signé par une personne majeure ou une personne mineure émancipée. Ce signataire ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale. Le mandat de protection pour autrui Ce mandat pour autrui est souvent signé par les parents d’un enfant mineur ou majeur à leur charge. L’enfant en question doit présenter une altération de ses facultés l’empêchant ainsi d’exprimer sa volonté. Le mandat de protection pour autrui doit être rédigé sous forme notariée et il ne prendra effet qu’au décès des parents ou à partir du moment où ils seront incapables d’assurer leur mission. Voici un lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/mandat-de-protection-future/

  Merci pour toutes ces infos sur les mandats de protection future. C'est super utile d'avoir ces précisions sur les différences entre le mandat pour soi et celui pour autrui. Ça aide vraiment à comprendre comment ça fonctionne. Et merci aussi pour le lien, je vais aller jeter un œil pour en savoir plus. Encore merci pour le partage !
  Mais est-ce que tu as des informations sur la protection juridique ( https://www.protection-juridique-suisse.ch/ ) ? J'en ai entendu parler et on m'a dit que ce serait peut-être une bonne chose pour le boulot. Est-ce que tu peux me renseigner ?